J.O. 101 du 29 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0605071X


Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 3 mars 2007.

En effet :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;

2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;

4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.

A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 3 septembre 2006, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.


Catégorie A

Association Saint-Antoine

(Salve Regina)


Zone : Corte, fréquence : 100,4 MHz.


Catégorie C

SARL Kyrne'Diff

(Chérie FM Bastia)


Zone : Ghisonaccia, fréquence : 95,5 MHz.


SARL Kallis Pub

(NRJ Corse)


Zones :

Bonifacio, fréquence : 105,1 MHz.

Porto-Vecchio, fréquence : 91,9 MHz.

L'Ile-Rousse, fréquence : 88,3 MHz.